Conditions Générales de Prestation de Services
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société APOLLON INVEST, exerçant sous la marque « Apollon Courtage » (ci-après « le Courtier »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Le Courtier exerce une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Il a pour mission de rechercher, pour le compte du Client, des solutions de financement professionnel auprès d’établissements de crédit, et de l’accompagner dans la constitution et la présentation de son dossier.
Toute demande d’accompagnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Nature des prestations
Le Courtier s’engage à fournir au Client les prestations suivantes :
- Analyse du besoin de financement et de la situation du Client ;
- Recherche de solutions de financement adaptées auprès de partenaires bancaires et financiers ;
- Assistance à la constitution du dossier de financement ;
- Présentation et défense du dossier auprès des établissements sollicités ;
- Accompagnement jusqu’à l’obtention éventuelle d’une offre de financement.
Le Courtier est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas l’obtention d’un financement, la décision finale appartenant exclusivement aux établissements prêteurs.
Article 3 — Devis et lettre de mission
Préalablement à toute prestation, le Courtier remet au Client un devis et/ou une lettre de mission précisant la nature de la mission, son périmètre et les modalités de rémunération applicables au dossier concerné.
La mission ne débute qu’après acceptation expresse, par le Client, du devis et/ou de la lettre de mission, par signature ou accord écrit (y compris par voie électronique).
Article 4 — Rémunération du Courtier
La tarification est établie au cas par cas, pour chaque dossier, et communiquée au Client dans le devis et/ou la lettre de mission préalable.
Le Courtier n’est rémunéré qu’en cas de succès de sa mission, c’est-à-dire uniquement lorsqu’un financement est effectivement obtenu grâce à son intervention. Aucune rémunération n’est due par le Client tant qu’aucun financement n’a été obtenu.
Conformément à l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, aucun versement, à quelque titre que ce soit, ne peut être exigé d’un Client avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il est expressément convenu que la rémunération du Courtier est due dès lors qu’un financement est obtenu par son intermédiaire, y compris lorsque ce financement est accordé par un établissement bancaire dont le Client est déjà client, dès lors que l’intervention du Courtier a contribué à l’obtention dudit financement.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
- Transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’étude de son dossier dans des délais raisonnables ;
- Informer le Courtier de toute évolution de sa situation susceptible d’affecter le dossier ;
- Ne pas solliciter directement, pendant la durée de la mission, les établissements présentés par le Courtier sans son intermédiaire.
Toute information inexacte ou incomplète communiquée par le Client est susceptible de compromettre la mission, sans que la responsabilité du Courtier puisse être engagée.
Article 6 — Durée et résiliation
La mission est conclue pour la durée nécessaire à sa réalisation, telle que précisée dans la lettre de mission. Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit, sous réserve du respect des engagements en cours et des dispositions relatives à la rémunération du Courtier en cas de financement déjà obtenu ou en cours d’obtention.
Article 7 — Droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquant à des Clients agissant à des fins professionnelles, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables. Le cas échéant, les modalités de rétractation propres au Client professionnel sont précisées dans la lettre de mission.
Article 8 — Confidentialité
Le Courtier s’engage à traiter de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations communiquées par le Client, et à ne les utiliser que dans le cadre de la mission. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Courtier ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de son obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée en cas de refus de financement par les établissements sollicités, de retrait du Client, ou de communication par celui-ci d’informations inexactes ou incomplètes.
En tout état de cause, la responsabilité du Courtier est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@apolloncourtage.com. Le Courtier s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires, le Client professionnel peut, le cas échéant, recourir au médiateur compétent dont les coordonnées sont précisées dans la lettre de mission.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Courtier, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 19 juin 2026